La Cour des comptes a publié fin mai 2026 un rapport sur les franchises médicales. Sa conclusion principale : il faut élargir ces prélèvements à de nouveaux actes et de nouveaux assurés, pour colmater un déficit de la Sécurité sociale qui s’emballe. En toile de fond, un chiffre qui pèse : selon Capital, le déficit de la Sécu pourrait atteindre 23,2 milliards d’euros en 2026, contre 19,4 milliards initialement prévus.
Pour toi, concrètement, ça veut dire que la facture santé risque d’augmenter, que tu sois salarié, retraité ou indépendant. Voici ce que contient ce rapport et ce que ça peut changer pour ton budget.
Ce que sont les franchises médicales (et ce qu’elles rapportent)
Les franchises médicales existent depuis 2008. Ce sont des sommes déduites directement des remboursements de la Sécurité sociale, avant que l’argent ne te revienne. Tu ne les vois pas forcément passer, mais elles réduisent ce que la Sécu te rembourse à chaque acte médical.
Voici les montants actuels, après le doublement de 2024 :
- 2 euros prélevés par consultation chez un médecin ou analyse en laboratoire
- 1 euro par boîte de médicament ou séance de kinésithérapie
- 4 euros par trajet en transport sanitaire
Le plafond journalier varie entre 4 et 8 euros selon le type de dépenses. Sur l’année entière, le plafond est fixé à 50 euros pour les franchises et 50 euros pour les participations forfaitaires, soit 100 euros maximum par an et par assuré.
Ce doublement, acté par décret au Journal officiel en 2024, a produit ses effets rapidement. En 2025, les franchises et participations ont rapporté 2,5 milliards d’euros aux caisses de la Sécurité sociale, dont 2,29 milliards pour le seul régime général. Avant cette mesure, le montant se stabilisait autour de 1,3 milliard d’euros chaque année depuis plusieurs années. L’augmentation est donc quasi double.
Ce que la Cour des comptes propose d’ajouter
Le rapport des Sages de la rue Cambon va plus loin que le simple constat. Trois axes se dégagent.
Élargir les actes concernés
Aujourd’hui, les franchises portent sur une dépense totale remboursée de 73 milliards d’euros. Mais 151 milliards d’euros en sont exemptés. C’est sur cette deuxième enveloppe que la Cour veut récupérer une partie des économies.
La proposition : étendre les franchises aux :
- soins dentaires et dispositifs médicaux
- actes réalisés par les sages-femmes
- actes en pharmacie d’officine (dispensation par les pharmaciens)
Réduire la liste des exemptions
Actuellement, certaines catégories d’assurés sont exonérées de franchises : les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse (jusqu’au douzième jour post-accouchement), les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) et les victimes de terrorisme.
La Cour suggère de revoir cette liste d’exemptions, sans préciser exactement lesquelles supprimer. C’est le point le plus sensible politiquement.
Étendre les franchises à Mayotte et au régime minier
Le rapport signale qu’aucun texte réglementaire ne prévoit l’application des franchises à Mayotte ni aux assurés du régime des industries minières. La Cour propose d’y remédier.
Améliorer le recouvrement via les comptes bancaires
Le taux de recouvrement des franchises est passé de 90 % entre 2010 et 2014 à 78 % entre 2020 et 2024. Autrement dit, une part croissante des franchises dues n’est pas réellement prélevée. La Cour recommande de passer par un prélèvement direct sur les comptes bancaires des patients pour corriger cet écart.
Les oppositions et réserves déjà exprimées
La mesure sur les soins dentaires suscite des réserves directement dans le rapport. Denis Raynaud, directeur de l’Irdes (Institut de la recherche et de la documentation en économie de la santé), note que cette extension « peut particulièrement interroger (…) alors que les inégalités sociales de santé bucco-dentaires sont très élevées et la prévention insuffisante ». Autrement dit : frapper sur les soins dentaires risque de décourager les ménages les plus modestes de se soigner, là où les inégalités sont déjà les plus fortes.
Du côté syndical, Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa et membre du Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, préfère une approche différente. Pour lui, il faut augmenter les recettes plutôt que réduire les dépenses. « Il faut revoir les niches sociales et fiscales », dit-il, en soulignant que les franchises pénalisent en premier lieu les plus précaires.
Cette tension entre économies sur les dépenses et hausse des recettes est exactement le même débat que celui qui bloque les réformes sociales depuis des années. À mon avis, les deux leviers sont nécessaires, mais l’ordre compte : toucher au reste à charge santé sans filet de protection pour les bas revenus crée des renoncements aux soins, qui se paient plus cher ensuite en hospitalisations.
Ce que ça veut dire pour ton budget
Si les recommandations de la Cour des comptes sont adoptées, plusieurs conséquences directes sont à anticiper.
Si tu consultes régulièrement un dentiste : une franchise pourrait s’ajouter à chaque acte remboursable, en plus du reste à charge déjà élevé sur les prothèses et couronnes (même si le dispositif Mon 100 % Santé a amélioré les choses sur certains actes).
Si tu as une complémentaire santé : une partie des nouvelles franchises pourrait être couverte par ta mutuelle, selon les contrats. Vérifier ton contrat devient encore plus important.
Si tu es retraité : le plafond annuel de 100 euros est déjà atteint plus vite avec une fréquence de soins plus élevée. L’élargissement à de nouveaux actes pourrait pousser ce plafond à la hausse si la réforme touche aux montants, pas seulement aux catégories d’actes. La question des coûts en établissement de santé reste d’ailleurs un sujet sensible, comme je l’évoquais dans l’article sur les factures en Ehpad.
Si tu es concerné par une exemption actuelle : surveille l’évolution de la liste des exonérés. Si tu bénéficies de la C2S ou de l’AME, la Cour des comptes met cette protection dans son viseur. Rien n’est acté à ce stade, mais c’est un signal à ne pas ignorer.
Mon avis
Les franchises médicales, bien calibrées, ont une logique : responsabiliser les assurés sur les petites dépenses pour préserver le financement des gros risques. Le doublement de 2024 a clairement prouvé son efficacité comptable, avec 1,2 milliard d’euros supplémentaires récoltés en un an. Mais élargir aux soins dentaires sans adapter les plafonds ni renforcer les filets de protection pour les précaires, c’est prendre le risque de payer moins aujourd’hui pour payer plus cher demain en soins non traités. Je préfère voir ce débat posé clairement, chiffres en main, plutôt que glissé discrètement dans un décret réglementaire.
FAQ
Qu’est-ce qu’une franchise médicale exactement ?
C’est une somme déduite par la Sécurité sociale sur tes remboursements, avant de te verser la part qu’elle prend en charge. Par exemple, si la Sécu te rembourse 25 euros pour une consultation, elle soustrait d’abord 2 euros de franchise et ne te verse que 23 euros. Ce n’est pas un copaiement direct de ta poche au médecin.
Quel est le montant maximum de franchises par an ?
Le plafond annuel est de 50 euros pour les franchises médicales et 50 euros pour les participations forfaitaires, soit 100 euros au total par assuré. Ce plafond a été fixé lors du doublement de 2024.
Les mutuelles remboursent-elles les franchises médicales ?
Depuis une loi de 2008, les contrats responsables (la grande majorité des contrats individuels et collectifs) ne peuvent pas rembourser les franchises médicales. Tu les supportes donc directement, même avec une mutuelle. C’est précisément leur rôle de “signal-prix”.
Qui est exonéré des franchises médicales aujourd’hui ?
Les principaux exonérés sont : les mineurs, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement, les bénéficiaires de la C2S (complémentaire santé solidaire) et de l’AME (aide médicale d’État), et les victimes d’actes de terrorisme. La Cour des comptes propose de revoir cette liste.
Les recommandations de la Cour des comptes vont-elles être appliquées ?
Pas automatiquement. Le gouvernement avait tenté d’introduire l’extension des franchises dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026 et avait renoncé face à l’impopularité de la mesure. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a rouvert le débat début mai 2026, mais aucun calendrier précis n’est connu à ce stade.
Information et avertissement
Ces informations ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil en investissement. Avant toute décision, faites vos propres recherches et consultez un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) ou un conseiller en investissement financier (CIF) agréé.
FAQ
Qu’est-ce qu’une franchise médicale exactement ?
C’est une somme déduite par la Sécurité sociale sur tes remboursements avant de te verser sa part. Par exemple, sur une consultation remboursée 25 euros, la Sécu soustrait 2 euros de franchise et te verse 23 euros. Ce n’est pas un paiement direct de ta poche au médecin.
Quel est le montant maximum de franchises par an ?
Le plafond annuel est de 50 euros pour les franchises médicales et 50 euros pour les participations forfaitaires, soit 100 euros au total par assuré. Ce plafond a été maintenu lors du doublement des montants unitaires en 2024.
Les mutuelles remboursent-elles les franchises médicales ?
Non. Depuis 2008, les contrats responsables (la grande majorité des contrats individuels et collectifs) ne peuvent légalement pas rembourser les franchises médicales. Tu les supportes directement, même avec une mutuelle.
Qui est exonéré des franchises médicales aujourd’hui ?
Les principaux exonérés sont : les mineurs, les femmes enceintes à partir du 6e mois jusqu’au 12e jour post-accouchement, les bénéficiaires de la C2S et de l’AME, et les victimes d’actes de terrorisme. La Cour des comptes propose de revoir cette liste.
Les recommandations de la Cour des comptes vont-elles être appliquées ?
Rien n’est acté. Le gouvernement avait renoncé à introduire ces mesures dans la LFSS 2026 face à leur impopularité. La ministre de la Santé a rouvert le débat début mai 2026, mais aucun calendrier précis n’est annoncé à ce jour.
